Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et clients concernés

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre SASU TP13 France (RCS Alençon 994 052 496, capital 100 €, siège : La Guéronnière, 61140 Bagnoles-de-l'Orne Normandie), ci-après « TP13 », et tout client professionnel, ci-après « le Client ». Les prestations de TP13 sont réservées aux professionnels.

Article 2 — Prestations

TP13 propose :

• des prestations à prix fixe : refonte de boutique Uber Eats / Deliveroo, site internet fait pour le Client, fiche Google optimisée et Pack lancement ;
• des formules mensuelles associées à certaines de ces prestations ;
• la création et le suivi d'une marque virtuelle destinée aux plateformes Uber Eats et Deliveroo, exploitée depuis la cuisine du Client.

Le contenu de chaque prestation est celui décrit sur la page Tarifs au jour de la commande. Toute demande hors de ce contenu fait l'objet d'un devis séparé.

Article 3 — Commande

La commande est passée par écrit (formulaire, email ou bon de commande) puis confirmée par TP13. Elle devient ferme au paiement de la somme due à la commande (article 5). Passer commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.

• Refonte de boutique Uber Eats / Deliveroo : 790 € HT en une fois, ou 69 € HT par mois (« Boutique suivie »).
• Site internet fait pour vous : 890 € HT en une fois, ou 49 € HT par mois (« Site par abonnement »).
• Fiche Google optimisée : 190 € HT en une fois.
• Pack lancement : 1 490 € HT en une fois, ou 119 € HT par mois (« Pack lancement par mois »).

Le Pack lancement regroupe la refonte de boutique, le site internet et la fiche Google, dont la somme des prix en une fois est de 1 870 € HT. La refonte de boutique couvre jusqu'à 30 plats ; chaque plat supplémentaire est facturé 15 € HT. Le site acheté en une fois comprend l'hébergement et la maintenance pendant la première année, puis 12 € HT par mois.

Prix fondateur : une remise de 20 % est accordée aux 10 premiers clients de chaque prestation. Pour une formule mensuelle, elle est maintenue tant que l'abonnement reste actif sans interruption.

Article 5 — Paiement

• Commande jusqu'à 300 € HT : paiement complet à la commande.
• Au-delà : acompte de 50 % à la commande, solde à la validation par le Client et avant la mise en ligne.
• Formules mensuelles : premier mois à la commande, puis paiement chaque mois à date anniversaire.

Le paiement se fait par lien de paiement sécurisé ou par virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, TP13 peut suspendre la prestation ou la formule concernée.

Article 6 — Réalisation et validation

Le Client fournit les éléments nécessaires : photos de ses plats, carte et prix, informations sur l'établissement, accès aux plateformes ou au nom de domaine. Le délai de réalisation, indiqué lors de la commande, court à partir de la réception de ces éléments complets.

TP13 soumet son travail au Client avant toute mise en ligne. Un tour de retouches est compris ; les retouches suivantes font l'objet d'un devis. Sans réponse du Client dans les 15 jours suivant la présentation, le travail est réputé validé.

Article 7 — Annulation

Si le Client annule sa commande avant le début du travail, l'acompte lui est remboursé. Une fois le travail commencé, l'acompte reste acquis à TP13. Après la validation par le Client, aucun remboursement n'est dû.

Article 8 — Formules mensuelles

Les formules mensuelles sont souscrites pour 12 mois. Elles se poursuivent ensuite sans engagement et peuvent être résiliées par chaque partie avec un préavis de 30 jours, par email à karlcibois@gmail.com. Une résiliation pendant les 12 premiers mois ne dispense pas du paiement des mensualités restantes de cette période.

À la fin du site par abonnement, le site est mis en pause. Le Client peut aussi le racheter 290 € HT : il en reçoit alors les fichiers et le nom de domaine, et en assure lui-même l'hébergement.

Article 9 — Marque virtuelle

Avance sur commissions : 300 € HT à la signature. Elle est déduite des premières commissions dues à TP13. Elle n'est pas remboursable, y compris en cas de fin du contrat pendant la période d'essai ou si les commissions dues n'atteignent pas ce montant.

Commission : 13 % HT du montant net reversé au Client par la plateforme, c'est-à-dire après la commission et les frais de la plateforme. Elle est calculée sur les relevés de la plateforme et facturée chaque mois. Si aucun montant n'est reversé sur un mois, aucune commission n'est due ce mois-là.

Durée : période d'essai de 1 mois, pendant laquelle chaque partie peut mettre fin au contrat sans pénalité par simple email. Le contrat se poursuit ensuite pour 12 mois, renouvelables, avec un préavis de 30 jours.

Le contrat de marque virtuelle signé par le Client précise ces conditions et prévaut en cas de différence. Les contrats signés avant la présente version conservent leurs conditions.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et des photos dont il détient les droits ;
• disposer d'un établissement en règle (immatriculation, hygiène, déclarations obligatoires) ;
• servir des plats conformes aux photos et descriptions validées, et tenir à jour l'information sur les allergènes ;
• respecter les conditions des plateformes et préparer les commandes dans les délais attendus ;
• informer TP13 de tout changement important dans son activité.

Article 11 — Obligations de TP13

TP13 s'engage à :

• réaliser les prestations avec soin, selon le contenu prévu (obligation de moyens) ;
• refuser un projet de marque virtuelle que la cuisine, la zone ou la marge ne permettent pas ;
• respecter la confidentialité des informations du Client.

TP13 ne garantit aucun chiffre d'affaires, aucun volume de commandes et aucune position dans Google ou sur les plateformes.

Article 12 — Photos et contenus préparés avec l'IA

Les photos améliorées par IA partent des plats réellement servis et doivent leur rester fidèles. Le Client vérifie avant la mise en ligne que photos, descriptions, prix et allergènes correspondent à ce qu'il sert.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Pour les prestations à prix fixe, une fois le prix payé en totalité, le Client peut utiliser librement les éléments livrés (photos, textes, logo, bannière, site) pour son activité. Pour une formule mensuelle, ce droit d'utilisation dure tant que la formule est active, sous réserve du rachat prévu à l'article 8. Une marque virtuelle créée par TP13 reste la propriété de TP13, sauf accord écrit contraire.

Article 14 — Responsabilité

TP13 n'est pas responsable des décisions des plateformes (référencement, suspension, commissions, conditions) ni des interruptions de services tiers. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Article 16 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce d'Alençon est seul compétent.

Article 17 — Modifications

TP13 peut modifier les présentes CGV. Les commandes et contrats en cours conservent les conditions acceptées lors de leur signature.