Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SASU TP13 France, ci-après désignée « TP13 », et tout client professionnel souscrivant à ses services de création et exploitation de marques virtuelles de livraison.

Article 2 — Services proposés

TP13 propose la création complète et le suivi opérationnel de marques virtuelles destinées aux plateformes Uber Eats et Deliveroo, comprenant :

Audit gratuit de la cuisine et de la zone du client
Création de l'identité visuelle (logo, charte, photos professionnelles)
Construction et publication des fiches sur Uber Eats et/ou Deliveroo
Optimisation continue (mots-clés, prix, promotions)
Suivi commercial mensuel
Accès à l'espace partenaire connecté
Accès à la mercuriale fournisseurs négociée par TP13

Article 3 — Prix et conditions financières

Investissement initial du client : 0 €. Aucune licence, abonnement ou frais d'entrée.

Commission TP13 : 13% appliquée après la taxe Uber Eats / Deliveroo, sur ce qui reste côté restaurant, et prélevée sur la base des relevés plateforme.

Si le CA mensuel est de 0€, la commission est de 0€. Aucun minimum mensuel facturé.

Article 4 — Période d'essai

Toute relation contractuelle commence par une période d'essai de 1 à 2 mois selon la complexité du projet, déterminée d'un commun accord à la signature.

Pendant cette période, le client peut mettre fin au contrat sans pénalité ni justification, par simple notification écrite (email à karlcibois@gmail.com).

Article 5 — Engagement après essai

À l'issue de la période d'essai, le contrat se poursuit en engagement long terme, avec préavis simple. L'objectif est que tout le monde gagne dans la durée, pas de faire un coup court.

Article 6 — Délais de mise en ligne

TP13 s'engage à mettre la marque virtuelle en ligne dans un délai de 1 à 3 semaines à compter de la signature, sous réserve de la fourniture par le client des éléments nécessaires (informations, validations, accès plateformes).

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de l'audit
Disposer d'un établissement en règle (licence, hygiène, déclaration mairie)
Respecter les normes alimentaires et de transparence (allergènes, origine viandes)
Préparer les commandes dans les délais standards de la livraison
Informer TP13 de tout changement majeur dans son activité

Article 8 — Obligations TP13

TP13 s'engage à :

Refuser un dossier qui ne tient pas (capacité, zone, marge insuffisantes)
Réaliser les prestations selon l'état de l'art
Maintenir l'optimisation des fiches dans la durée
Respecter la confidentialité des informations du client

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les éléments visuels créés (logo, charte, photos) restent propriété de TP13 pendant la durée du contrat. À la résiliation, le client peut racheter les droits sur ces éléments à un tarif convenu d'un commun accord, ou continuer à exploiter une marque TP13 en dehors du contrat selon nouvelles conditions.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Alençon seront seuls compétents.

Article 12 — Modifications

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Pour les contrats en cours, les conditions de signature restent garanties. Pour les nouveaux contrats, les modifications sont annoncées 30 jours avant entrée en vigueur sur la page d'accueil du site.